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Conditions Générales (CG)

1 Objet du contrat

1. La plate-forme Internet EasyPlus (ci-après appelé le « Prestataire ») offre à ses utilisateurs inscrits (ci-après « Utilisateur ») un portail permettant de profiter de réductions et d'offres spéciales sous forme de remboursements, par le biais du site internet www.easyplus.fr.

2. Le propriétaire de la marque et prestataire du site internet est One2One Service AG Fabrikstrasse 10, Gebäude 69 à 8866 Ziegelbrücke, Suisse.

3. Le prestataire est en relation contractuelle avec différents intermédiaires et plate-formes affiliées, et directement avec des commerçants et leurs magasins en ligne (ci-après appelés « Magasins Partenaires ») sur lesquels l'Utilisateur peut réaliser des achats en ligne. Dans le cas d'un achat juridiquement contraignant réalisé et payé en ligne par l'utilisateur auprès d'un Magasin Partenaire qui a été initié ou transmis par le Prestataire de ces CG, le Prestataire reçoit une commission liée à la valeur du bien ou service acheté ou payé dans le Magasin Partenaire. Cette commission est remise à l'Utilisateur par le Prestataire selon ces Conditions Générales (ci-après appelées « CG ») à l'utilisateur dans le cadre de son partenariat, à titre de remboursement.

4. En raison des arrangements contractuels, le droit au paiement d'un remboursement n'existe que du Magasin Partenaire envers le Prestataire. L'Utilisateur ne jouit d'un droit au paiement d'un remboursement auprès du prestataire selon ces CG que s'il remplit les conditions cumulatives décrites ci-après (voir notamment 4 Conditions pour l'obtention de remboursements).

5. Le Prestataire développe continuellement son portail et son offre pour les adapter au marché ou aux avancées techniques. Il est donc également possible que le Prestataire échange un ou plusieurs Magasins Partenaires, les retire de son programme ou en ajoute de nouveaux. Dans ce cas, les Utilisateurs n'ont aucun droit à la conservation de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Magasin Partenaire concerné. Le Prestataire assure cependant qu'en cas de retrait d'un Magasin Partenaire du programme du Prestataire, les droits de l'Utilisateur aux remboursements n'ayant pas encore été conclus et payés du Magasin Partenaire concerné auront lieu comme convenu.

2 Champ d'application

1. Les contenus et services proposés ainsi que l'utilisation du site internet sont soumis aux Conditions Générales et à la Politique de confidentialité suivantes ainsi qu'à d'autres directives et politiques qui peuvent être mentionnées à différents endroits de ce site internet, en rapport avec des fonctions, caractéristiques, actions promotionnelles et prestations de service client. Toutes ces conditions, directives et politiques constituent des éléments constitutifs des présentes CG. L'accès à ce site et son utilisation par la création d'un compte de membre ou la réactivation d'un compte de membre constitue une acceptation des présentes CG.

2. Si l'Utilisateur réalise un achat en ligne par le biais de l'un des Magasins Partenaires du Prestataire, cet achat constitue la constitution d'un contrat propre entre le Magasin Partenaire concerné et l'Utilisateur. Le Prestataire ne devient pas un partenaire contractuel de l'Utilisateur et n'est pas une partie du contrat entre le Magasin Partenaire et l'Utilisateur. Le Prestataire n'assume aucune obligation de garantie et aucune responsabilité relatives aux données du Magasin Partenaire ou à la constitution de contrats entre les Utilisateurs et les Magasins Partenaires et leur réalisation. Par conséquent, le Prestataire n'accepte pas non plus de responsabilité relative aux omissions des Magasins Partenaires, en particulier pour la disponibilité des produits/services, les produits défectueux, les retards de livraison ou la facturation.

3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CG pour l'avenir dans la mesure où les modifications sont raisonnables pour l'Utilisateur, en prenant en compte les intérêts du Prestataire. C'est notamment le cas quand les modifications ne présentent aucun inconvénient pour les utilisateurs, par ex. l'adaptation des CG en prenant en compte des services ou fonctionnalités nouveaux ou modifiés. En cas de modification des CG, le Prestataire en informera l'utilisateur par écrit.

3 Formation du contrat

1. Chaque Utilisateur qui veut profiter des prestations du portail doit s'inscrire sur celui-ci. Lors du processus d'inscription, l'Utilisateur doit accepter ces CG et déclarer vouloir utiliser le portail sur la base de ces CG. L'inscription sur le portail constitue donc un contrat entre le Prestataire et l'Utilisateur.

2. L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes majeures.

3. Chaque utilisateur peut s'inscrire directement via le site www.easplus.fr et remplir correctement tous les champs marqués comme champs obligatoires. Les pseudonymes ne sont pas autorisés, ainsi que la spécification d'une adresse e-mail appartenant à un tiers. Le fournisseur a le droit de refuser une inscription sans donner de raisons. L'inscription sera confirmée à l'utilisateur par e-mail.

4. L'Utilisateur peut également s'inscrire par le biais d'un compte dit Social Media de Facebook. Dans ce cas, la relation contractuelle entre le Prestataire et l'Utilisateur est formée par l'introduction et la transmission des données d'accès par le biais du masque de saisie mis à disposition par Facebook dans le cadre de l'inscription. Les inscriptions multiples par le biais de l'utilisation de plusieurs comptes Facebook appartenant à la même personne physique ne sont pas autorisées. La réussite de l'inscription est communiquée par e-mail à l'utilisateur.

5. Un compte de membre est créé automatiquement lors de l'inscription de l'utilisateur (ci-après appelé « Compte »). Pour pouvoir utiliser l'offre du portail, l'Utilisateur doit se connecter avec son compte personnel.

6. Si les données fournies par l'Utilisateur changent après l'inscription, l'Utilisateur est tenu de corriger les données de son compte lui-même au plus vite. Le Prestataire est autorisé à utiliser les données personnelles précédentes pour toutes les informations et tous les versements du compte à l'utilisateur.

7. Sont exclus de cette conclusion du contrat tous les devoirs contractuels et de paiement de l'Utilisateur en rapport avec des achats en ligne par le biais du portail auprès de Magasins Partenaires du Prestataire.

8. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer les comptes qui n'ont pas été créés conformément à ces CG après un certain temps.

4 Conditions pour la réception de remboursements

1. Le Prestataire met à disposition de ses Utilisateurs un programme de remboursements. Les Utilisateurs obtiennent un remboursement exclusivement quand les conditions suivantes sont remplies :

  • un utilisateur inscrit se connecte sur le site internet du Prestataire avec son compte, choisit un Magasin Partenaire et utilise un lien (par ex. en cliquant sur le bouton « Aller au Magasin ») pour se rendre sur le site internet du Magasin Partenaire (magasin en ligne d'un commerçant).
  • L'Utilisateur réalise un achat juridiquement contraignant de biens et/ou de services sur le site de ce Magasin Partenaire. Le Magasin Partenaire accepte cet achat de son côté.
  • L'Utilisateur paie le montant facturé dû au Magasin Partenaire et reçoit le bien ou le service.
  • Les éventuels délais de rétractation et de retour légaux ou contractuels s'écoulent sans rétractation ou retour et sans que l'achat ne soit annulé.
  • Confirmation de la conclusion de la transaction et paiement du remboursement du Magasin Partenaire au Prestataire.

2. L'enregistrement d'un tel article a normalement lieu par le biais d'un cookie ou d'un lien de suivi afin de pouvoir enregistrer sous forme électronique que l'Utilisateur a visité le Magasin Partenaire par le biais de la plate-forme du Prestataire et y a fait un achat. Pour la bonne réalisation du remboursement, les Utilisateurs doivent autoriser la sauvegarde de cookies dans le navigateur de leur matériel ou logiciel. Si les cookies ne sont pas autorisés, l'achat ne peut pas être retracé et remboursé de façon conséquente.

3. Ce processus décrit 4 alinéa 1 et le processus de suivi ayant lieu en arrière-plan ne doivent pas être interrompus. Une interruption peut être constituée par la consultation et la visite d'autres sites internet entre-temps ou en raison des réglages qui bloquent l'utilisation des cookies, ou encore l'utilisation du « Mode de navigation privée » d'un navigateur. Vous trouverez d'autres informations sur le site internet du Prestataire, dans la FAQ.

4. Le processus décrit 4 alinéa 1 doit être répété pour chaque nouvel achat dans le but de recevoir un remboursement.

5 Montant, statut et paiement d'un remboursement

1. Le montant du remboursement dépend de la valeur d'achat nette du bien et/ou du service commandé. Avant le calcul d'un remboursement, la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les frais d'envoi et d'assurance sont déduits de la valeur d'achat brute. Le montant du remboursement varie selon le magasin partenaire et le produit ou service. Le remboursement valide pour les produits et / ou services est affiché sur le portail du Prestataire pour le Magasin partenaire concerné et est présenté sous forme de montant ou de pourcentage. Le montant du remboursement peut être ajusté à tout moment par le Magasin Partenaire ; le Prestataire n'a pas d'influence dessus. Le montant ou le pourcentage affiché lors de la consultation d'une offre sur le site du Prestataire est toujours déterminant.

2. Lorsque le Magasin Partenaire informe le Prestataire d'un achat de l'Utilisateur, un montant provisoire est « pré-indiqué » sur le compte de l'utilisateur et est plus tard signalé comme « disponible » ou « rejeté ».

  • Pré-indiqué : le Magasin Partenaire a confirmé que la commande a été réalisée, le paiement de l'Utilisateur a lieu, mais les éventuels délais de rétractation et de retour ne se sont pas encore écoulés.
  • Disponible : le Magasin Partenaire confirme que le paiement a eu lieu et que les éventuels délais de rétractation et de retour sont écoulés. Le paiement du Magasin Partenaire au Prestataire a eu lieu et est libéré par le Prestataire.
  • Rejeté : la commande ou le paiement n'ont pas été conclus ou ont été annulés, ou le bien ou service a été rendu, ou l'achat a été annulé par le client.

3. Le statut actuel des remboursements est indiqué continuellement sur le compte de l'Utilisateur. Si un Utilisateur ne s'oppose pas sous 30 jours au statut mis à jour d'un remboursement, le statut établi par le Prestataire est considéré comme correct et accepté par l'utilisateur.

4. Les paiements sont réalisés en utilisant les données de paiement indiquées par l'Utilisateur sur son compte (compte bancaire ou compte PayPal). Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant à la justesse de ces données et ne pourra pas être tenu responsable si ces données sont fausses.

5. Lors que le montant disponible cumulé de remboursement d'un compte atteint au moins 15 euros, l'Utilisateur peut lancer un paiement par son compte. Seuls des montants complets peuvent être payés, les paiements partiels ne sont pas possibles. Le paiement peut avoir lieu par transfert sur un compte courant ou transfert sur un compte PayPal.

6. Les paiements autorisés subissent normalement un délai de validation de 2-3 jours et sont toujours transférés à la fin du mois. Selon la date de réception d'une demande de paiement, il faut donc compter entre 3 et 30 jours.

6 Droits et obligations de l'Utilisateur

1. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son mot de passe. Il doit garder secret son mot de passe et ses autres données d'accès et les protéger de l'accès de tiers. Il est responsable de toutes les utilisations de la plate-forme internet indépendamment du fait qu'elles soient autorisées ou non. Dans la mesure où la loi n'établit pas autre chose de manière contraignante, le Prestataire n'est pas responsable pour l'usage à mauvais escient de tiers non autorisés. L'Utilisateur est tenu de prévenir sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée du site.

2. L'Utilisateur doit s'assurer de pouvoir recevoir tous les e-mails pertinents du système et de sécurité envoyés par le Prestataire de manière complète et rapide. Il peut configurer cela à l'aide des réglages techniques correspondants du filtre de spam de son logiciel de courriel ou en modifiant les paramètres de son fournisseur de messagerie en ligne.

3. Une personne physique ou morale peut uniquement disposer d'un compte ; la création de plusieurs comptes n'est pas autorisée. Les comptes ne sont pas transférables. En cas d'infraction, le Prestataire est autorisé à fermer tous les comptes créés par une même personne. Le droit au paiement d'éventuels remboursements sur les comptes concernés expire lors de la fermeture de ces comptes. Un même compte ne peut pas être utilisé par plusieurs personnes. De plus, les données d'accès ne doivent pas être rendues accessibles à des tiers. L'Utilisateur doit assurer les données de son compte avec suffisamment de soin et s'assurer que des tiers non autorisés ne peuvent pas y accéder.

4. Dans certains cas, l'Utilisateur peut être obligé, sur demande du Prestataire, à présenter les factures ou reçus du Magasin Partenaire pour lesquels l'Utilisateur demande un remboursement. Si cela s'avérait impossible, le Prestataire a le droit de refuser les remboursements demandés.

7 Disponibilité

1. Le Prestataire essaie de garantir l'accès à ses serveurs et son service 24 h/24. Il est cependant impossible de garantir à 100 % la disponibilité et la joignabilité continue de n'importe quel lieu ou à l'aide de différents dispositifs ou logiciels. Si le service du Prestataire n'était pas disponible de manière inattendue, le Prestataire ou ses auxiliaires n'assumeront aucune responsabilité.

2. Le Prestataire préviendra par avance en cas de travaux de maintenance ou de mises à jour du système.

8 Responsabilité et exclusion de responsabilité.

1. Tous droits des Utilisateurs à des dédommagements de la part du Prestataire sont exclus. Cela n'inclut pas les droits à des dédommagements de l'Utilisateur pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, à toute violation des droits essentiels du contrat (obligations majeures) et la responsabilité pour les autres dommages dus à un manquement au contrat ou découlant d'une grave négligence du Prestataire. Par obligations contractuelles essentielles, il faut entendre les obligations nécessaires à l'exécution du contrat. Ces restrictions s'appliquent également en faveur du représentant légal et des auxiliaires du Prestataire quand les les droits sont faits valoir directement contre eux.

2. L'inscription et l'utilisation de la plate-forme mise à disposition par le prestataire ne donnent pas lieu à une relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Magasin Partenaire. Les offres des Magasins Partenaires sont simplement présentées. De plus, le Prestataire n'agit pas en tant que représentant d'un de ces magasins partenaires. Les relations contractuelles formées dans le cadre d'achats en ligne auprès des Magasins Partenaires s'appliquent exclusivement entre l'Utilisateur et le Magasin Partenaire correspondant. Par conséquent, le Prestataire n'accepte aucune responsabilité en raison d'infractions aux contrats survenues dans le cadre des achats en ligne entre l'Utilisateur et le Magasin Partenaire.

3. L'ensemble des devoirs et/ou des questions en rapport avec les achats en ligne d'un Utilisateur auprès d'un Magasin Partenaire concerne exclusivement la relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Magasin Partenaire.

4. Seul le Magasin Partenaire, et non le Prestataire, est responsable de la justesse et de l'exhaustivité des informations publiées sur la plate-forme par le Magasin Partenaire.

5. Le Prestataire n'accepte aucune responsabilité pour les omissions du Magasin Partenaire, en particulier en ce qui concerne la non-disponibilité de produits ou services, la nature défectueuse de produits ou services, les retards de livraison ou la bonne facturation.

6. Le Prestataire n'accepte aucune responsabilité pour le contenu des sites internet des renvois directs ou indirects (liens numériques) de l'offre du Prestataire. Étant donné que le Prestataire n'a aucune influence sur le contenu et l'organisation de sites internet tiers, il se distancie expressément du contenu de ses sites et ne s'approprie pas leur contenu. Le Prestataire du site internet concerné est lui-même responsable de son contenu.

7. L'utilisation de la plate-forme internet mise à disposition par le Prestataire et des offres dans leur totalité ainsi que dans les programmes ou parties de programmes individuels a lieu sans garantie de fonctionnalité de ceux-ci pour l'Utilisateur. L'Utilisateur doit lui-même s'informer pour savoir si la plate-forme mise à disposition par le Prestataire pour son utilisation est accessible sans dommages ni problèmes depuis son ordinateur ou dispositif mobile (logiciel ou dispositif). Il est lui-même responsable et libère le Prestataire de toute demande à ce sujet, en particulier en cas de dommages. Cela est également valable pour les virus et les programmes similaires qui pourraient provoquer une modification des réglages ou du logiciel en tant que tel. Les conseils fournis par le Prestataire à l'Utilisateur sont également non contraignants et ne sont qu'une assistance sans constitution de garantie de justesse ou d'action de correction. L'acceptation d'un conseil a toujours lieu à ses propres risques et sous sa responsabilité.

8. Tous les sites mis en lien ont été contrôlés pour vérifier d'éventuelles infractions à la législation au moment de leur mise en lien et aucun contenu illégal n'a été détecté au moment de la mise en lien. Un contrôle durable des sites mis en lien et de leur contenu n'est pas possible s'il n'existe pas d'indice concret d'infraction. En cas d'indices d'infractions, les liens seront immédiatement contrôlés et retirés le cas échéant.

9 Protection des données et sécurité

1. L'affiliation exclusive à EasyPlus et le versement des remboursements demande la sauvegarde de données personnelles dans le système d'EasyPlus, avant tout en ce qui concerne les dispositions légales ainsi que les obligations de documentation comptables vis-à-vis des administrations fiscales. Tous les Utilisateurs s'engagent donc à fournir toutes les données relatives à leur personne de façon complète et fidèle.

2. Les données suivantes sont collectées : nom, prénom, adresse et ville, adresse e-mail, sexe et date de naissance. L'indication d'un numéro de téléphone portable n'est pas obligatoire. En cas de demande de paiement, des coordonnées bancaires ou une adresse e-mail PayPal sont également collectées.

3. Pour des raisons de sécurité, l'adresse IP est stockée avec horodatage et identifiant de l'utilisateur lors de différentes actions. Celles-ci comprennent notamment l'inscription, la connexion à l'espace de membre et la demande de paiement.

4. Des cookies sont utilisés pour la saisie de la participation au programme de rémunération. Cette méthode de suivi permet de suivre les achats réalisés auprès du Magasin Partenaire et permet d'affecter le remboursement à l'Utilisateur.

5. Les Utilisateurs déclarent accepter le stockage de leurs données. La transmission des données à des tiers est interdite sans accord de l'Utilisateur. Du reste, les dispositions de protection des données qui se trouvent sur le site internet sont applicables.

6. L'Utilisateur autorise le Prestataire à utiliser les contenus qu'il a indiqués dans le cadre de l'utilisation d'EasyPlus pour l'apport des prestations liées à l'utilisation de la plate-forme et accorde au Prestataire les droits sur les contenus nécessaires à cet effet à titre gratuit. Ce droit d'utilisation correspond en particulier au droit non exclusif sans limitation dans l'espace et dans le temps de rendre les contenus accessibles par le biais de la plate-forme ou, le cas échéant, d'autres médias, de les copier, les diffuser et les transmettre à des tiers, dans la mesure ou rien d'autre n'est indiqué dans les accords concernés entre le Prestataire et l'Utilisateur.

7. L'Utilisateur autorise le Prestataire à éditer le format technique des contenus établis et en particulier à les adapter dans des formats plus propices à une utilisation sur la plate-forme.

8. Les droits transférés au Prestataire par l'Utilisateur n'expirent pas lors de la suppression des contenus de la plate-forme et/ou de la suppression du compte d'utilisateur. Certains contenus doivent rester disponibles pour une période d'au moins 12 mois en raison de l'obligation de documentation envers les administrations financières.

10 Durée et résiliation

1. Le contrat pour l'utilisation de la plate-forme internet du Prestataire est conclu pour une durée indéfinie.

2. L'Utilisateur peut résilier à tout moment et sans fournir de motif le contrat avec le Prestataire (résiliation normale). La résiliation doit être livrée sous forme écrite (par ex. lettre, fax, e-mail) ou directement par le biais du compte d'utilisateur par la fonction « Supprimer compte ». Si une résiliation normale est effectuée par l'utilisateur, le Prestataire lui paiera le montant restant à ce moment sur son compte de membre. La condition du paiement est que le montant restant à ce moment ne soit pas inférieur à 15 euros. Si le montant restant au moment de la résiliation est inférieur à 15 euros, ce montant est prescrit.

3. Le Prestataire peut résilier le contrat avec l'Utilisateur sans indiquer de raison à tout moment, mais avec un préavis de 2 semaines par e-mail à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur dans son compte (résiliation normale). Si, au moment de la résiliation, des remboursements sont encore en cours de traitement, le compte de l'Utilisateur sera bloqué et on attendra la fin des processus de remboursement. Enfin, tous les remboursements libérés ainsi que le montant restant se trouvant déjà sur le compte seront payés. Cela s'applique également si le montant restant sur le compte est inférieur à 15 euros. Si, au moment de la résiliation, l'Utilisateur n'a pas indiqué d'informations ou n'a indiqué que des informations non valides sur son compte bancaire, il dispose d'un délai de 30 jours maximum pour fournir ses informations bancaires. Si l'Utilisateur ne fournit pas d'informations bancaires avant l'expiration du délai, le montant restant qui se trouve encore sur son compte après l'expiration du délai est prescrit.

4. Le droit de résiliation du Prestataire pour cause grave (résiliation extraordinaire) reste inchangé. Si, au moment de la résiliation extraordinaire, des remboursements se trouvent sur le compte, ils ne sont pas payés et sont prescrits. Les causes graves comprennent sans s'y limiter :

  • Lorsqu'un Utilisateur s'inscrit plusieurs fois en donnant différents noms et/ou adresses e-mail.
  • Lorsqu'un Utilisateur dérange, utilise à mauvais escient ou manipule le service du Prestataire volontairement, par son comportement ou l'utilisation de matériel informatique ou de logiciels.
  • Lorsque l'utilisateur retire son accord avec les dispositions de protection des données ou les CG.
  • Lorsque l'Utilisateur enfreint ces CG et ne met pas un terme à ses actions ou son comportement malgré les sollicitations du Prestataire.

5. Les comptes inactifs sont bloqués après une période de 12 mois, puis supprimés après un mois. Le Prestataire contacte l'Utilisateur avant l'écoulement des 12 mois et l'informe du blocage imminent et de la suppression ultérieure du compte. Si, dans un délai d'un mois, l'Utilisateur ne se connecte pas à son compte et ne réagit pas aux e-mails envoyés au sujet du blocage, le compte est supprimé. Si, au moment de la suppression du compte, des remboursements se trouvent sur le compte, ils sont prescrits et ne peuvent plus être payés.

11 Loi applicable et tribunal compétent

1. Pour tout conflit lié à ce contrat, le tribunal de (insérer lieu), comme convenu, est compétent, dans la mesure où la loi n'en dispose pas autrement de façon contraignante.

2. Ce contrat est régi par la loi allemande, à l'exception des dispositions de droit privé international et du droit de la vente des Nations Unies.

Version : 23 février 2017